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propriété étendue en chinois

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Phrase "propriété étendue"
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Phrases
  • En cas de vente, on désigne fréquemment les droits du vendeur sur les produits par l ' expression " réserve de propriété étendue " .
    如果合同是销售合同，经常把出卖人的权利称为 " 扩张的保留所有权 " 。
  • En cas de vente, on désigne fréquemment les droits du vendeur sur les produits par l ' expression " réserve de propriété étendue " .
    在合同是销售合同的情况下，经常把出卖人的权利说成是 " 延伸的保留产权 " 。
  • Kohn (Observateur pour la Commercial Finance Association) dit que la notion de réserve de propriété étendue, telle que la présente la recommandation 198 n ' existait, à sa connaissance, que dans un seul pays.
    Kohn先生（商业金融协会观察员）说，据他所知，建议198所反映的延续保留所有权的概念仅存在于一个法域。
  • Dans certains États qui continuent d ' accorder aux vendeurs, en matière d ' acquisition, des droits spéciaux reposant sur une réserve de propriété, les vendeurs réservataires peuvent maintenant étendre leurs droits par contrat en introduisant, par exemple, des clauses de produit (souvent appelées clauses de " réserve de propriété étendue " ) dans le contrat de vente.
    在基于所有权的保留为出卖人保留特殊的购置权利的一些国家，保留所有权的出卖人如今能够通过，比如说，在销售协议中插入收益条款（常常被称作 " 广泛的保留所有权 " 条款），依照合同扩大它们的权利。
  • Ainsi, si l ' Union européenne et ses principaux partenaires commerciaux ont des règles différentes en ce qui concerne la loi régissant les effets des cessions à l ' égard des tiers, dans un conflit de priorité entre un cessionnaire américain et un vendeur allemand bénéficiaire d ' une réserve de propriété étendue au produit de la revente des biens, des lois différentes s ' appliqueraient au même conflit de priorité selon que celui-ci sera porté devant un tribunal américain ou un tribunal allemand.
    例如, 如果欧盟及其主要贸易伙伴对管辖转让的第三方效力的法律适用不同的规则, 那么在美国受让人与德国卖方的优先权冲突中, 当所有权的保留安排延及货物再售的收益时, 就会对同一个优先权冲突适用不同的法律, 须视纠纷是交给美国法院还是交给德国法院处理而定。